Contrat d'utilisation, termes et conditions de services
CONTRAT : Ensemble des documents contractuels composé du présent contrat d’hébergement, ainsi que tous les documents y faisant référence.
LE PRESTATAIRE : CCNTECHNOLOGIES, exécutant de l’offre d’hébergement et des services associés.
LE CLIENT : Personne physique ou morale ayant souscrit à une prestation d’hébergement et titulaire du contrat.
En acceptant ces Termes et Conditions ainsi que le Règlement sur le respect de la vie privée, le CLIENT accepte expressément que CCNTECHNOLOGIES traite ses données conformément à ce règlement. CCNTECHNOLOGIES ne vend ni ne loue vos informations personnelles à des tiers, sauf cas spécifiques décrits dans le règlement pour fournir et améliorer nos services.
Article 1 – Application et opposabilité
1.1 Le présent contrat est applicable à toute prestation d’hébergement. Toute clause contraire au présent contrat sera inopposable à CCNTECHNOLOGIES sauf acceptation expresse.
1.2 L’absence d’application d’une clause ne vaut pas renonciation à la faire valoir ultérieurement.
Article 2 – Objet
2.1 Définir les conditions techniques et financières dans lesquelles CCNTECHNOLOGIES s’engage vis-à-vis du CLIENT pour la fourniture de services d’hébergement et services associés.
Article 3 – Moyens
3.1 Le site du CLIENT est accessible publiquement via Internet.
3.2 CCNTECHNOLOGIES fournit espace disque, comptes e-mails, trafic et assistance technique (e-mail, téléphone, Messenger).
Article 4 – Conditions d’exploitation
4.1 CCNTECHNOLOGIES s’efforcera d’assurer un accès 24/7, avec un uptime garanti de 99,6 %, mais ne peut garantir une disponibilité totale compte tenu des aléas du réseau.
Article 5 – Information au CLIENT et politique de remboursement
5.1 Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu toutes les informations nécessaires.
5.2 Pour être éligible au remboursement dans le cadre de notre service satisfait ou remboursé de 30 jours, le CLIENT doit :
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Utiliser les services conformément aux conditions.
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Avoir contacté le support au moins 2 fois pour des problèmes techniques non résolus.
5.3 Le remboursement sera effectué sous 24 heures après validation du support, soit sur le compte wallet pour un nouvel achat, soit selon le mode de paiement initial.
5.4 Les achats par erreur ou non utilisés peuvent être remboursés sous forme de crédit wallet pour une nouvelle souscription.
Article 6 – Obligations de CCNTECHNOLOGIES
6.1 Fournir un service de qualité avec diligence.
6.2 Conseiller le CLIENT pour garantir l’adéquation du service.
6.3 Intervenir rapidement en cas d’incident.
6.4 Maintenir les outils au meilleur niveau et assurer la compétence de l’équipe.
6.5 CCNTECHNOLOGIES applique un processus de KYC (Client Verification) afin de confirmer l’authenticité du CLIENT et limiter les risques de phishing.
6.6 Le CLIENT doit confirmer son adresse e-mail lors de l’inscription ou lors du changement d’adresse, conformément à la procédure de Vérification des e-mails.
Article 7 – Responsabilité de CCNTECHNOLOGIES
7.1 Protection raisonnable des données confiées par le CLIENT.
7.2 Non-responsabilité en cas de : mauvaise utilisation par le CLIENT ou sa clientèle, détérioration due au CLIENT, destruction partielle ou totale des données imputable au CLIENT.
7.3 Non-responsabilité pour le non-respect par le CLIENT des lois et obligations.
7.4 Non-responsabilité pour tout préjudice indirect (perte commerciale, atteinte à l’image, perte de profits ou de clients).
7.5 Les dommages-intérêts sont limités au montant payé par le CLIENT pour le service concerné.
7.6 Interruption du service par autorité compétente n’engage pas la responsabilité de CCNTECHNOLOGIES.
7.7 Défaillance des opérateurs réseau ou fournisseurs d’accès ne saurait engager CCNTECHNOLOGIES.
7.8 Confidentialité contractuelle pour tout le personnel de CCNTECHNOLOGIES.
7.9 Les techniciens se limitent au support réseau/serveur et ne fournissent pas de support pour des codes/scripts personnalisés.
Article 8 – Obligations et responsabilité du CLIENT
8.1 Vérification de l’adéquation du service à ses besoins.
8.2 Responsabilité du contenu, fichiers et exploitation du site.
8.3 Responsabilité des scripts et programmes utilisés sur l’espace d’hébergement.
8.4 Respect des droits de tiers (propriété intellectuelle, droits d’auteur, marques, brevets).
8.5 Courtoisie et respect mutuel avec CCNTECHNOLOGIES.
8.6 Sécurité des comptes : en cas de piratage, le CLIENT doit identifier et corriger la faille.
8.7 Non-respect des obligations ou diffusion de contenu illégal entraîne résiliation immédiate sans préavis et paiement des sommes dues.
8.8 En cas de non-paiement, CCNTECHNOLOGIES peut restreindre ou suspendre le service jusqu’au règlement complet.
Article 9 – Durée et tarification
9.1 Vérification de l’adéquation du service.
9.2 Contrat renouvelable selon les modalités et tarifs en vigueur.
9.3 Tous les prix incluent taxes et sont payables en FCFA, EURO ou DOLLAR.
9.4 Prix fixé lors de la commande, non révisable pendant la période du contrat.
9.5 Factures payables d’avance : retard = suspension + pénalité de paiement.
Article 10 – Paiements
10.1 Plateforme sécurisée accessible depuis tout navigateur.
10.2 Paiements acceptés via cartes de débit/crédit, Wallets électroniques (Afrique centrale et Ouest), PayPal intégré.
10.3 Paiements alternatifs : Orange Money et Mobile Money MTN (numéros disponibles via support ou guide en ligne).
10.4 Bons de commande et factures générés automatiquement, services activés immédiatement après paiement et notifications envoyées par e-mail.
Article 11 – Nom de domaine
11.1 Le nom de domaine est la propriété du CLIENT ; CCNTECHNOLOGIES inscrit ses informations comme registrar, modifiables par le CLIENT.
11.2 Expiration et réactivation : périodes de grâce, rédemption et suppression selon les registres.
Article 12 – Résiliation et satisfaction remboursée
12.1 CCNTECHNOLOGIES offre un service satisfait ou remboursé de 30 jours. Le coût du nom de domaine est déduit du remboursement.
12.2 Communication obligatoire par e-mail pour tout manquement au contrat.
12.3 Contenu illégal ou abus de ressources = résiliation immédiate et paiement des sommes dues.
Article 13 – Force majeure
13.1 Dérogation en cas d’incendie, explosion, panne réseau, catastrophe naturelle, épidémie, guerre, loi ou défaillance d’un prestataire.
13.2 Suspension des obligations limitée à la durée de l’empêchement.
13.3 Suspension automatique des obligations contractuelles.
13.4 Si force majeure >2 mois, résiliation possible sans indemnité.
Article 14 – Confidentialité
14.1 Toutes informations et données échangées sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers.
Article 15 – Sauvegarde des données
15.1 Le CLIENT doit effectuer régulièrement des copies locales de ses données importantes.
15.2 Copie manuelle sur serveur : maximum 7 jours et une seule copie à la fois.
15.3 CCNTECHNOLOGIES effectue des sauvegardes journalières sur un serveur distant pour la sécurité.
15.4 En cas de restauration après expiration du service (>7 jours), un supplément de 5000 FCFA sera appliqué.
15.5 Les sauvegardes sont conservées un mois après expiration, mais ne sont pas garanties.
15.6 Avant expiration, il est du devoir du CLIENT de gérer ses propres sauvegardes pour réutilisation sur nos serveurs ou un autre serveur.
15.7 Sauvegardes automatiques peuvent être désactivées pour comptes >10 Go ou >100 000 fichiers, sans préavis.
Article 16 – Éléments défendus
16.1 L’hébergement est réservé aux sites Web.
16.2 Interdictions : compilation, logiciels de communication Teamspeak/Ventrilo, serveurs de jeux, spam, stockage de données personnelles non liées au site.
